Une action collective est une poursuite intentée par une personne au nom d’un grand nombre de personnes.

Des actions collectives alléguant que les défenderesses ont comploté pour fixer les prix des LDO ont été intentées au Canada (collectivement, les « actions relatives aux LDO »). Ces actions ont été intentées au nom des résidents canadiens de toutes les provinces et de tous les territoires qui ont été touchés par le complot allégué.

Un règlement intervient lorsqu’une défenderesse convient de verser une somme d’argent aux membres de l’action collective et de recevoir en échange une quittance à l’égard de l’action.

Des ententes ont été conclues avec les groupes de défenderesses suivants :

Toutes ces ententes ont été approuvées par les Cours. Les défenderesses qui ont conclu des ententes n’admettent aucune responsabilité ni aucun acte répréhensible. Les ententes mettent fin définitivement aux poursuites.

Les ententes conclues dans le cadre de l’action collective totalisent un montant d’environ 29,7 millions de dollars canadiens. L’ensemble des sommes obtenues dans le cadre de ces ententes, auxquelles s’ajoutent les dépens octroyés et les intérêts et dont sont soustraits les honoraires et les débours des avocats et les frais d’administration approuvés par les Cours, ainsi que les taxes et impôts applicables (le « montant net de règlement »), est disponible aux fins de dédommagement des membres du groupe visé par le règlement admissibles (au sens attribué à ce terme ci-après). 

Les Cours de la Colombie‑Britannique et du Québec ont approuvé un protocole prévoyant la distribution du montant net de règlement. On peut consulter le protocole de distribution sous l’onglet Documents.

On entend par lecteur de disque optique un appareil qui lit des données à partir de disques optiques et/ou qui enregistre des données sur des disques optiques, y compris, sans limitation, les cédéroms, les disques compacts enregistrables/réinscriptibles, les DVD-ROM, les DVD enregistrables/réinscriptibles, les disques Blu-Ray, les disques Blu-Ray enregistrables/réinscriptibles et les DVD haute définition, de même que les lecteurs/graveurs Super Multi, d’autres lecteurs/graveurs et les lecteurs de disques optiques conçus pour être fixés à l’extérieur d’ordinateurs ou d’autres appareils.

On entend par « produit contenant des LDO » les ordinateurs de bureau, les ordinateurs mobiles/portatifs, les consoles de jeux, les lecteurs/graveurs de disques compacts, les lecteurs/graveurs de DVD et les lecteurs/graveurs de disques Blu-Ray.

Les membres du groupe visé par le règlement peuvent présenter une réclamation. Il s’agit de toutes les personnes au Canada qui ont acheté des LDO ou des produits contenant des LDO entre le 1^er janvier 2004 et le 1^er janvier 2010, à l’exception des défenderesses et de certaines personnes liées aux défenderesses.

Les membres du groupe visé par le règlement peuvent présenter une réclamation, peu importe la marque ou le fabricant du LDO ou du produit contenant des LDO qu’ils ont acheté.

Sauf ordonnance contraire des Cours, les personnes qui auront présenté des réclamations sans pièce justificative approuvées recevront la somme de 20 $ (par réclamation valable et non par article acheté).

Le montant net de règlement restant après le paiement des réclamations sans pièce justificative sera distribué aux membres du groupe visé par le règlement admissibles au prorata de la valeur de la réclamation de chacun par rapport à la valeur des réclamations de tous les membres du groupe visé par le règlement admissibles. Puisque ces sommes seront distribuées au prorata, la somme devant être payée pour les réclamations individuelles ne sera connue qu’à la fin du processus de réclamation.

Pour les réclamations avec pièce justificative des membres du groupe visé par le règlement, la valeur de la réclamation sera calculée selon ce qui suit :

(a) le nombre et le type de LDO ou de produits contenant des LDO que vous avez achetés; et

(b) votre rang dans la chaîne de distribution.

Vos achats de LDO et de produits contenant des LDO seront calculés selon les valeurs suivantes :

•  la valeur attribuée aux LDO correspondra à 100 % de leur prix d'achat;
•  la valeur attribuée aux produits contenant des LDO correspondra aux sommes indiquées ci-dessous: 

Les membres du groupe visé par le règlement seront répartis en groupes d’acheteurs selon leur rang dans la chaîne de distribution. Les membres du groupe visé par le règlement peuvent se retrouver dans plusieurs catégories d’acheteurs. Les catégories d’acheteurs sont les suivantes :

Voir la question n^o 10 de la FAQ pour obtenir un exemple de calcul.

Si vous avez acheté des LDO ou des produits contenant des LDO pour qu’ils soient utilisés par vous ou dans votre entreprise, il s’agit d’un achat de LDO ou de produits contenant des LDO « destinés à un usage personnel ».

Si vous avez acheté des LDO ou des produits contenant des LDO pour les vendre à des tiers dans un but commercial et non pour qu’ils soient utilisés par vous ou dans votre entreprise, il s’agit d’un achat de LDO ou de produits contenant des LDO « destinés à la revente ».

Si un membre du groupe visé par le règlement a acheté pour une valeur de 100 000 $ de LDO directement auprès des défenderesses, aux fins de revente, et 10 ordinateurs pour son propre usage directement auprès des défenderesses, la valeur de ses achats estimatifs sera calculée comme suit :

100 000 $ (représentant les LDO) × 0,25 (représentant la catégorisation du membre du groupe visé par le règlement en tant que revendeur qui est un acheteur direct) 

+

250 $ (représentant 10 ordinateurs x 25 $) × 100 % (représentant la catégorisation du membre du groupe visé par le règlement en tant qu’utilisateur final qui est un acheteur direct)

= Valeur totale des achats estimatifs : 25 250 $

À supposer que la valeur de l’ensemble des achats estimatifs des membres du groupe visé par le règlement admissibles totalise 10 M $, ce membre du groupe visé par le règlement aurait droit à 0,2525 % (25 250 $/10 000 000 $) du fonds de règlement net, déduction faite des sommes versées à l’égard des réclamations sans pièce justificative.

Malgré ce qui précède et sauf ordonnance contraire de la Cour de la Colombie‑Britannique, tous les membres du groupe visé par le règlement ayant présenté des réclamations valables recevront une indemnité minimale de 20 $. L’évaluation de 20 $ n’est pas une estimation du préjudice subi. Il s’agit d’un seuil administratif minimal visant à maintenir une plateforme économique et administrative réalisable pour la distribution du fonds de règlement. 

Veuillez noter que des frais d’émission de chèque de 2 $ seront déduits de l’indemnité minimale versée aux personnes physiques membres du groupe visé par le règlement qui auront choisi de recevoir leur indemnité par chèque plutôt que par virement électronique.

Vous pouvez communiquer avec l’administrateur des réclamations pour obtenir un formulaire de réclamation papier.

Les réclamations admissibles doivent être présentées au plus tard le 14 novembre 2022.

Non, vous n’êtes pas obligé d’accompagner votre réclamation d’une preuve d’achat. Sauf ordonnance contraire des Cours, les personnes qui auront présenté des réclamations sans pièce justificative approuvées recevront la somme de 20 $ (par réclamation valable et non par article acheté). 

Les membres du groupe visé par le règlement qui souhaitent recevoir une indemnité supérieure à 20 $ doivent fournir une preuve d’achat. Toutefois, même si vous fournissez une preuve d’achat, si vous n’avez acheté qu’une petite quantité de LDO et/ou de produits contenant des LDO, vous pourriez ne pas recevoir plus de 20 $. Cela dépendra du nombre et de la valeur des réclamations présentées. 

Réclamations justifiées par les données fournies par les défenderesses : Dans certains cas, les membres du groupe visé par le règlement pourront justifier leurs achats à l’aide des registres de ventes des défenderesses. Si cette information est disponible, l’Administrateur des réclamations l’enverra au membre du groupe visé par le règlement concerné par courriel ou par lettre et les champs correspondants dans le formulaire de réclamation en ligne seront déjà remplis. Les membres du groupe visé par le règlement qui justifient leur réclamation sur la seule base des données de ventes fournies par les défenderesses n’auront pas à fournir d’autres preuves d’achat. 

Réclamations justifiées par des preuves d’achat : Si les données de ventes ne sont pas disponibles et/ou si un membre du groupe visé par le règlement souhaite soumettre une réclamation pour d’autres achats de LDO ou de produits contenant des LDO que ceux qui sont justifiés par les données de ventes des défenderesses, le membre du groupe visé par le règlement devra fournir une preuve d’achat. Les preuves d’achat peuvent être :

• des factures, des reçus, des bordereaux d’expédition ou de livraison, des registres d’achats, des historiques comptables;
• une déclaration attestant la quantité d’unités achetées, accompagnée de tout document pertinent jugé acceptable par l’administrateur des réclamations. Se reporter au paragraphe 19b du Protocole de distribution pour plus de détail sur les preuves exigées. 

Extrapolation des achats : Si le membre du groupe visé par le règlement ne dispose pas de toutes les preuves d’achat pour la période entre le 1^er janvier 2004 et le 1^er janvier 2010, il lui sera possible d’extrapoler ses achats de LDO ou de produits contenant des LDO sur la base d’autres preuves d’achat de cette même période ou datant d’après cette période. Le membre du groupe visé par le règlement devra alors expliquer le fondement de l’extrapolation et fournir la preuve qu’il était pleinement opérationnel pendant la période visée par l’extrapolation des achats.

Il est prévu que l’indemnité minimale de 20 $ destinée aux membres du groupe visé par le règlement qui présentent une réclamation sans pièce justificative sera versée deux ou trois mois après la date limite de présentation de la réclamation. Consultez le présent site Web régulièrement pour connaître les dates prévues des versements.

Les indemnités destinées aux membres du groupe visé par le règlement qui auront présenté des réclamations avec pièce justificative approuvées seront versées dès que possible après que les réclamations auront été évaluées et les appels, terminés. Ce processus durera vraisemblablement de 6 à 12 mois, mais pourrait être plus long en raison des appels.

Les indemnités destinées aux réclamants qui sont des personnes physiques seront versées par virement électronique ou par chèque. 

Si vous choisissez de recevoir votre indemnité par virement électronique, veuillez conserver votre numéro de réclamation, car il s’agit de la réponse à la question de sécurité qui vous sera posée pour terminer le virement électronique. Votre numéro de réclamation vous sera envoyé par courriel à partir de l’adresse [email protected] un à cinq jours avant l’envoi du virement électronique. Veuillez ajouter [email protected] à la liste de vos expéditeurs autorisés, de manière à ce que les courriels concernant votre indemnité ne se retrouvent pas dans votre corbeille ou avec vos courriels indésirables. Si vous êtes inscrit au dépôt direct auprès de votre banque, votre indemnité sera déposée automatiquement. 

Des frais d’émission de chèque de 2 $ seront déduits de l’indemnité versée aux personnes physiques membres du groupe visé par le règlement qui auront choisi de recevoir leur indemnité par chèque. 

Dans le cas des réclamants commerciaux, les indemnités seront versées par chèque ou, au gré de l’administrateur des réclamations, par virement bancaire.

Les Cours ont nommé RicePoint Administration Inc. (tiers indépendant) pour recevoir et examiner les réclamations, prendre des décisions concernant le droit à une indemnité et verser les indemnités aux membres du groupe visé par le règlement qui y ont droit.

Veuillez adresser vos questions au sujet du processus de réclamation à RicePoint Administration Inc. par téléphone au 1‑800‑296‑7759 ou par courriel à [email protected].

Les cabinets d’avocats Camp Fiorante Matthews Mogerman LLP et Siskinds LLP représentent les membres du groupe visé par le règlement dans toutes les provinces, sauf le Québec.

CAMP FIORANTE MATTHEWS MOGERMAN LLP
Téléphone :     1‑800‑689‑2322
Courriel :  [email protected]
Par la poste :   4th Floor, 856 Homer Street, Vancouver (Colombie‑Britannique) V6B 2W5, à l’attention de Reidar Mogerman

SISKINDS LLP
Téléphone (sans frais) : 1‑800‑461‑6166, poste 2455
Courriel :  [email protected]
Par la poste :   680 Waterloo Street, London (Ontario) N6A 3V8,
à l’attention de Charles Wright

Le cabinet d’avocats Groupe de Droit des Consommateurs Inc. représente les membres du groupe visé par le règlement au Québec.

GROUPE DE DROIT DES CONSOMMATEURS INC.
Téléphone :     514‑266‑7863
Courriel :  [email protected]
Par la poste :   1030, rue Berri, bureau 102, Montréal (Québec) H2L 4C3,
à l’attention de Jeff Orenstein

Vous n’avez rien à payer directement aux avocats qui travaillent aux dossiers des actions collectives. Les avocats ont reçu la rémunération approuvée par les Cours qui a été prélevée sur le fonds de règlement.

Vous trouverez plus de renseignements au sujet des règlements, de la distribution du fonds de règlement et du processus de réclamation sous l’onglet documents, ou pourrez obtenir un complément d’information en envoyant un courriel à [email protected] ou en téléphonant au numéro sans frais 1‑800‑296‑7759.

Votre mot de passe pour recevoir le virement électronique correspond aux huit premiers chiffres de votre numéro de réclamation. Lorsque vous avez soumis votre réclamation, un courriel vous a été envoyé pour confirmer le numéro en question. Nous vous avons également envoyé un courriel de rappel le 26 juin. Vous trouverez dans votre boîte de réception ou votre dossier de courrier indésirable un courriel de [email protected].

Si votre numéro de réclamation est introuvable, appelez-nous au 1-800-296-7759.